Conditions générales de vente
Entre la Société Uni Dragons Media Ltd
RM 7B, One Capital Place, 18 Luard Road, Wanchai, Hong Kong, 999077,
au Capital Social de Hong Kong,
représentée par Makarov Artem
dûment habilité aux fins des présentes.
La société peut être jointe par email ou par téléphone en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.
Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».
D’une part,
Et l’Utilisateur procédant à l’achat de produits ou services de la société,
Ci-après, « l’Utilisateur »
D’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le Vendeur est éditeur de Services de Gameweer Service à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de ses sites Internet https://fr.gameweer.com La liste et le descriptif des services proposés par la Société peuvent être consultés sur les sites susmentionnés.
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des Services proposés par le Vendeur.
Article 2 : Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Services, effectuées au travers des sites Internet de la Société, et sont partie intégrante du Contrat entre l’Utilisateur et le Vendeur. Elles sont pleinement opposables à l’Utilisateur qui les a acceptés avant de passer commande.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : https://fr.gameweer.com/regles-de-service
L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente liées à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.
L’Utilisateur reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
L’Utilisateur déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Article 3 : Prix
Les prix des services vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros TTC et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des services. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge de l’Utilisateur. Le cas échéant également, les frais d’accès au Service.
Article 4 : Conclusion du contrat en ligne
Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, l’Utilisateur doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande :
– Information sur les caractéristiques essentielles du Service ;
– Choix du Service
– Indication de la coordonnée essentielle de l’Utilisateur (numéro de téléphone mobile de façon automatique via une connexion 3G, ou par saisie manuelle en WIFI) ;
– Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente
– Vérification des éléments de la commande (formalité du double clic). Avant de procéder à sa confirmation, l’Utilisateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreurs, ou annuler sa commande. La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat.
La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française.
L’archivage de la commande est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat.
Article 5 : Services
Les caractéristiques essentielles des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’Utilisateur sur les sites Internet de la société, de même, le cas échéant, que le mode d’utilisation du service. Conformément à l’article L112-1 du Code la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l’exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total dû par l’Utilisateur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande.
Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Services ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique des services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique titulaire du numéro de téléphone mobile.
Article 6 : Conformité
Conformément à l’article L.411-1 du Code de la consommation, les services offerts à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Le Vendeur reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du produit.
Conformément à l’article L.217-4, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés (art. 1641 c. civ.), le Vendeur rembourse les services défectueux. Le remboursement peut être demandé en contactant le support Utilisateurs par email ou par téléphone. Les coordonnées du support sont accessibles à l’adresse suivante : customer-support@mobiyo.com
Article 7 : Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. L’Utilisateur effectue le règlement par les briques de paiement proposées par leur opérateur de téléphonie mobile. Une fois le paiement lancé par l’Utilisateur, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. L’Utilisateur confirme qu’il est bien le titulaire légal du numéro de téléphone mobile à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. Seuls les opérateurs Orange, Bouygues Télécom et SFR permettent les achats.
Article 8 : Garanties & Réclamations
Conformément à la loi, le Vendeur assume les garanties de conformité et relative aux vices cachés des services. Le Vendeur rembourse l’Utilisateur des services ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s’effectuer de la manière suivante :
– L’Utilisateur doit pouvoir justifier de son achat (ou de son abonnement) grâce à une copie de son relevé téléphonique mobile.
– L’Utilisateur contacte le support Utilisateur (par téléphone ou par email)
– L’Utilisateur explique les raisons de sa demande de remboursement
Si celles-ci sont acceptées, le remboursement sera effectué via un virement bancaire. (L’Utilisateur devra alors communiquer un RIB dont le titulaire sera le même que celui indiqué sur le contrat de téléphonie mobile à partir duquel l’achat a été effectué)
Article 9 : Annulation d’un Abonnement
Un Utilisateur ayant souscrit un abonnement, dispose d’un accès « Mon Compte ». Après authentification grâce à son numéro de mobile, il dispose d’un bouton permettant d’effectuer l’annulation d’un abonnement.
Article 10 : Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Article 11 : Protection des données personnelles
Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles (numéro de téléphone mobile) qui a pour finalité la vente et la livraison de services définis au présent contrat. L’Utilisateur est informé des éléments suivants :
– L’identité et les coordonnées du responsable du traitement : le Vendeur, tel qu’indiqué en haut des présentes CGV ;
– Les coordonnées du délégué à la protection des données : customer-support@mobiyo.com
– La base juridique du traitement : l’exécution contractuelle
Article 12 : Droit applicable et clauses
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.
Article 13 : Droit applicable et tribunal compétent
La loi applicable est la loi française. Le tribunal compétent est celui de Toulouse.